J.O. 160 du 12 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine

NOR : EQUU0600605D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;

Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, des communes d'Ablon, Amfreville, Auberville, Bénouville (Calvados), Bernay, Blonville-sur-Mer, Caen, Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Colleville-Montgomery, Criqueboeuf, Deauville, Fécamp, Gonfreville-l'Orcher, Gonneville-sur-Mer, Honfleur, Le Havre, Lion-sur-Mer, Lisieux, Mont-Saint-Aignan, Oudalle, Ouistreham, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quillebeuf-sur-Seine, La Rivière-Saint-Sauveur, Rouen, Saint-Léonard, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sainte-Adresse, Sandouville, Tancarville, Tourgeville, Vattetot-sur-Mer, Villers-sur-Mer, Villerville et Yport, de la communauté de l'agglomération havraise, de la communauté d'agglomération de Caen la Mer, des communautés de communes du canton de Bolbec, de Cambremer, de Coeur Côte fleurie, du canton de Cormeilles, de l'estuaire de la Dives, du pays de Livarot, du pays de Honfleur, de plaine sud de Caen, des portes nord-ouest de Rouen, de Port-Jérome, des rives de l'Odon, de Saint-Romain-de-Colbosc, des Trois Rivières, du Val ès dunes, de la vallée d'Auge, du syndicat d'aménagement du nord-ouest de l'Eure, du syndicat intercommunal d'aménagement des plateaux nord de Rouen, du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération Rouen-Elbeuf, du syndicat mixte d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération caennaise, du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du nord pays d'Auge, du syndicat d'étude pour le schéma directeur de la vallée du Commerce ;

Vu les lettres en date du 3 février 2003 du préfet de la région Haute-Normandie saisissant pour avis les communes de Bénouville, Bénerville-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Berville-sur-Mer, Cabourg, Conteville, Criquebeuf-en-Caux, Dives-sur-Mer, Etretat, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Le Grand-Quevilly, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Heuqueville, Houlgate, Langrune-sur-Mer, Les Loges, Luc-sur-Mer, Le Marais-Vernier, Merville-Franceville, Octeville-sur-Mer, Pennedepie, Le Petit-Quevilly, Rogerville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Samson-de-la-Roque, Sallenelles, Senneville-sur-Fécamp, Sotteville-lès-Rouen, Le Tilleul, Trouville-sur-Mer, Varaville, les communautés d'agglomération d'Elbeuf-Boucle-de-Seine, de l'agglomération rouennaise, les communautés de communes d'Amfreville-la-Campagne, de Blangy - Pont-l'Evêque intercom, de Bourgtheroulde-Infreville, de campagne et baie de l'Orne (CABALOR), de campagne de Caux, du canton de Beuzeville, du canton de Criquetot-l'Esneval, du canton de Saint-Saens, du canton de Valmont, de Caux-Austreberthe, du Cingal, de Coeur de Caux, de Coeur de Côte de Nacre, Entre bois et marais, Entre Thue et Mue, Evrecy-Orne-Odon, Fécamp, Lisieux-pays d'Auge, Moulin d'Ecalles, du pays d'Auge dozuléen, du plateau de Martainville-Epreville, du plateau de Moyaux, de Plateau Vert, de Pont-Audemer, de Quillebeuf-sur-Seine, de la région de Caudebec-Brotonne, de la région d'Yvetot, Risle-Charentonne, Roumois nord, rurales du canton de Brionne, Seine-Austreberthe, Thiberville, de val de Risle, de Vièvre-Lieuvin, d'Yerville-plateau de Caux, l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'urbanisme de Honfleur, le syndicat d'aménagement du Roumois, le syndicat d'aménagement et d'urbanisme de la Côte de Nacre, le syndicat de communes RD 16, le syndicat d'études et de programmation pour le développement local des cantons de Fauville-en-Caux et Goderville, le syndicat intercommunal pour l'aménagement et le développement économique du secteur entre Seine et Bray, le syndicat intercommunal de développement économique de l'ouest d'Yvetot, le syndicat intercommunal de développement économique Rouen ouest, le syndicat intercommunal pour la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération havraise, les syndicats intercommunaux à vocation multiple de la presqu'île de Jumièges, de Tôtes-Auffay, le syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte de l'agglomération lexovienne, le syndicat intercommunal à vocation multiple et définies de la région havraise, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territorial sud pays d'Auge, le parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;

Vu les avis, en date respectivement des 13 décembre 2002 et 1er octobre 2003, des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date des 8, 15 et 22 juillet 2003 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine ;

Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 13 janvier 2004 de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;

Vu l'avis en date du 8 juin 2005 du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine annexée au présent décret est approuvée.

Article 2


La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin